ARTICLE 1 : OBJET:

Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, écrits de quelque nature qu’ils soient émis par notre société.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions éventuelles d’achat du client qui demeurent inopposables à notre société.

ARTICLE 2 : DEVIS – COMMANDE :

Toute commande supérieure au minimum légal requis par la loi fait l’objet d’un devis écrit préalable à l’intention et présenté au client pour acceptation.

Tout devis accepté a valeur de commande ferme à l’égard du client. La commande est ferme à l’égard de notre société qu’après son acceptation par celle-ci, qui se réserve le droit de la refuser dans un délai de 8 jours ouvrables à dater de la date de réception de la commande.

Une commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord express et écrit de notre société.

ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le prix de vente des produits vendus en magasin, ou les interventions effectuées sur site par notre société s’entendent toutes taxes comprises.

La facture de notre société est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de son émission. Elle est payable comptant, sans escompte, au jour de la vente en nos magasins ou de l’achèvement de l’intervention sur site.

ARTICLE 4 : INTERVENTION SUR SITE :

Les prix de notre société s’entendent pour les travaux exécutés chez le client jusqu’à finition de l’intervention, l’accès au chantier doit être libre aux jours et horaires normaux de travail. Toute interruption de travaux qui ne serait pas imputable à notre société fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le déplacement de meubles, d’objets fragiles ou de tout autre obstacle lors d’une installation est toujours aux risques et périls du client qui, normalement doit les avoir dégagés avant les travaux aux emplacements où les techniciens de notre société doivent travailler de manière à ce que ceux-ci soient totalement libres.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON OU D’INTERVENTION SUR SITE :

La livraison des produits est réputée effectuée en nos magasins en emballage standard.

Les délais de livraison et d’intervention sur site mentionnés sur le devis ou sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif et les dépassements de délais dans la limite des usages ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni annulation de la commande.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE :

Tous les engagements de notre société sont suspendus dans les cas d’émeute, d’incendie, d’inondations ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation, mais également en cas de grève totale ou partielle l’empêchant d’assurer la livraison de ses produits ou de ses interventions sur site, ou encore dans le cas de manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, la grève au sein de l’entreprise FICHET BAUCHE fournissant les produits, ou la non-conformité de ceux-ci.

ARTICLE 7 : GARANTIE :

Notre société garantit les produits vendus a ses clients contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an pièce et main d’oeuvre, et ce, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie du fabricant joint aux produits, sauf garantie spécifique et différente du fabricant.

ARTICLE 8 : SERVICE APRES-VENTE :

Les dépannages sont assurés dans les délais les plus courts à compter de la réception par notre société de la demande du client.

Notre société n’est pas engagée pour les délais de livraison des pièces détachées par ses fournisseurs.

Les clients de notre société peuvent souscrire un abonnement annuel pour des visites périodiques d’entretien. A cet effet le contrat type d’entretien de notre société peut leur être fourni.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s’y ajouter.

Le défaut de paiement de la facture de notre société à son échéance pourra entrainer la revendication des biens concernés.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits vendus, et il sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition par force majeure ou cas forfuit. Il appartient au client de prendre toute assurance à cet égard.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA VENTE – INTÉRÊTS DE RETARD :

La facture émise par notre société mentionne la date à laquelle le règlement du prix de vente des produits et/ou de l’intervention sur site par le client doit intervenir.

Le prix de vente non payé à cette date donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal majoré de deux points sans toutefois jamais pouvoir dépasser le taux de l’usure. Ces intérêts courront du jour de l’exigibilité jusqu’au jour du paiement effectif.

Le défaut de règlement du prix à son échéance entrainera également, le cas échéant, l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de la totalité des sommes qui resteraient dues à notre société.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues à notre société.

En outre, en cas de défaut de paiement du prix de vente des produits, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente concernée sera résiliée de plein droit au titre de la réserve de propriété, si bon semble à notre société qui pourra exiger au frais du client la restitution des produits vendus.

ARTICLE 11 : ASSURANCE :

Notre société a contracté une assurance responsabilité civile « travaux » et « après travaux ».

ARTICLE 12 : COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION – LOI APPLICABLE :

La loi française est seule applicable au titre des relations relatives à la vente et aux interventions sur site de la société notre société.

En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions et modalités de la vente, le Tribunal compétent si dans le ressort de la Cour d’appel de NANTERRE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie et/ou de plur